J.O. 235 du 8 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16605

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Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Joker »

NOR : ECOZ0299252X


A partir du jeudi 10 octobre 2002, l'article 9 quater suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto, fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000 et le 25 juin 2001 (modifications du 14 septembre 2000 et du 22 novembre 2001 pour la Polynésie française) avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 et du 2 décembre 2001 et au Journal officiel de la Polynésie française ; cet article 9 quater sera caduc le 24 novembre 2002.


« Article 9 quater


9 quater. 1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés « Promotion Joker ».

9 quater. 2. A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 10 octobre 2002 et le mercredi 23 octobre 2002 (23 h 59, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Joker. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 10 prises de jeux de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 10 prises de jeux.

9 quater. 3. Le joueur dont la prise de jeux est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de la mise unitaire du jeu Joker, soit 1 euro (100 francs CFP en Polynésie française), à valoir sur une prochaine validation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeux Joker.

9 quater. 4. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées ci-dessous, à partir du lendemain du premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeux à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au 23 novembre 2002.

9 quater. 5. Seuls 1 500 000 bons de réduction sont disponibles. L'opération « Promotion Joker » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 1 500 000 bons de réduction auront été délivrés.

9 quater. 6. Le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeux de Loto.

9 quater. 7. Lors d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente l'original du bon de réduction au détaillant Loto pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeux conjoint de Loto et de Joker ainsi délivré. La réduction est indiquée sur le reçu.

9 quater. 8. Une prise de jeu payée en partie avec un bon de réduction ne participe pas à l'opération « Promotion Joker ».

9 quater. 9. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker.

9 quater. 10. Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeu Joker ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.

9 quater. 11. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.

9 quater. 12. L'annulation d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto et Joker, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeux n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeux. De même, l'annulation d'une prise de jeux de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeux. La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.

9 quater. 13. L'opération « Promotion Joker » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.

9 quater. 14. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots de l'opération « Promotion Joker » sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.

9 quater. 15. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Joker, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Joker, BP 20 730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 23 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.

9 quater. 16. Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération « Promotion Joker » pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à celle-ci.

Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant la date limite de l'opération « Promotion Joker » ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de cette opération au-delà de cette date.

9 quater. 17. Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon à valoir en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.

9 quater. 18. La participation à l'opération « Promotion Joker » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.

9 quater. 19. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française (ou seront disponibles dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux). »

Fait à Paris, le 24 septembre 2002.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac

Le président-directeur général

de La Pacifique des jeux,

R. de Villepin